Où en sont les quatre chantiers de la fonction publique ?

Dialogue social

La concertation sur la fonction publique, lancée fin mars entre le gouvernement, les représentants des employeurs publics et les syndicats de fonctionnaires, doit déboucher sur un projet de loi au premier semestre 2019.

Il s’agit pour l’exécutif d’accompagner « la transformation de l’action publique », en apportant plus de « souplesse » dans la gestion des agents.

Le point sur les discussions dans chacun des quatre chantiers ouverts.

Simplification du dialogue social

L’exécutif entend réunir les comités techniques (CT) – qui s’occupent du fonctionnement des services – et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans une nouvelle instance. Celle-ci « pourra comprendre, en fonction d’un certain seuil d’effectifs » une « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail », a détaillé le gouvernement.

Il veut également réduire le nombre de commissions administratives paritaires (CAP) qui traitent des carrières individuelles. Et pour « alléger » le processus de mobilité, leur avis ne serait plus obligatoire en cas de mutation ou de promotion.

La mise en œuvre « sera progressive », précise le gouvernement.

Tout au long des discussions – qui sont terminées sur ce seul chantier -, les syndicats se sont vivement opposés à ces orientations, demandant unanimement l’abandon du projet de « fusion » des CT et CHSCT.

Recours accru aux contractuels

Le gouvernement souhaite « favoriser les mobilités entre secteur public et privé » et donner plus « de liberté aux employeurs publics pour recruter leurs équipes » en favorisant le recours aux contractuels – qui n’ont pas le statut de fonctionnaire.

L’exécutif propose un « contrat de mission » qui prendrait fin une fois terminé le projet pour lequel il a été conclu, dans un délai maximum de six ans. Il concernerait toutes les catégories d’emploi et les trois versants (État, territorial, hospitalier). Un « délai de prévenance » d’au moins deux mois avant la fin du contrat et une compensation financière sont envisagés.

Le secrétaire d’État à la fonction publique Olivier Dussopt a également évoqué un élargissement du recours aux contractuels pour les « emplois permanents des catégories B et C ». Les syndicats y voient une « attaque » contre le statut de fonctionnaire, et réclament au contraire un plan de titularisation pour les actuels contractuels (près d’un million en 2016 selon l’Insee).

Actuellement, un contractuel peut être embauché pour un besoin permanent (autre qu’un remplacement maladie, une recrudescence d’activité…) s’il n’existe pas de cadre d’emploi de fonctionnaire correspondant au poste, ou, pour la seule catégorie A, « lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ».

Rémunération plus individualisée

Le gouvernement souhaite « la généralisation de la rémunération au mérite au niveau collectif et individuel ».

La rémunération des fonctionnaires est composée d’une part fixe, appelée « traitement », et d’une part indemnitaire comprenant les primes (en moyenne 20 % du salaire total).

En 2014, un nouveau régime indemnitaire, baptisé RIFSEEP, a instauré un complément indemnitaire annuel (CIA) facultatif, « lié à l’engagement professionnel et à  la manière de servir ».

Olivier Dussopt a dit son « fort intérêt » pour une proposition visant à instaurer, pour le CIA, un plafond « à 30 % » et « un plancher à 10 ou 15 % » du salaire.

À ce stade, seuls des bilans des déterminants de la rémunération et du déploiement RIFSEEP ont été présentés aux syndicats.

Transitions professionnelles et mobilité

Ce chantier est notamment destiné à favoriser les reconversions d’agents, afin d’« accompagner les futures transformations de l’action publique », comme la fermeture de services. C’est dans ce cadre que doit être abordée la mise en place de « plans de départs volontaires » inédits dans la fonction publique.

Une « indemnité de départ volontaire » (IDV) individuelle existe déjà pour les démissionnaires, sous certaines conditions. Mais seuls 700 à 1 400 agents l’utilisent chaque année, selon le gouvernement.

Pour la rendre « nettement plus attractive », M. Dussopt souhaite l’étendre et « examiner la possibilité de cumul avec l’allocation chômage ».

Seule une réunion technique sur la formation professionnelle s’est tenue jusqu’à présent.

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