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Instauration des comités sociaux d'administration

Dialogue social

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Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l’État.

Les dispositions des titres I et II relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des comités sociaux d’administration entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique et celles des titres III et IV relatives à leurs attributions et à leur fonctionnement entrent en vigueur au 1er janvier 2023, une fois ces comités constitués. En revanche, l’entrée en vigueur s’effectue le lendemain de la publication du décret pour les dispositions prévoyant la faculté d’instaurer un comité technique unique pour des services départementaux, le maintien des instances en cas de réorganisation ou de fusion de services, la faculté de substituer l’avis des comités locaux par celui du comité technique ministériel, de réseau ou spécial, la possibilité d’organiser des réunions à distance, le remplacement temporaire d’un représentant du personnel bénéficiant d’un congé pour maternité ou pour adoption et la faculté de substituer l’avis des comités techniques de réseau, spéciaux ou d’établissements publics par celui du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Enfin, les 1° et 2° de l’article 102 entrent en vigueur à compter de la mise en place, dans les agences régionales de santé, des comités d’agence et des conditions de travail.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État