Élections du comité technique et du CHSCT

Dialogue social

En cas de présentation d’une liste commune à plusieurs organisations syndicales dans le cadre des élections aux comités techniques (CT), il appartient à l’autorité administrative de répartir les suffrages.

Cette répartition s’effectue au vu du résultat obtenu par cette liste sur la base exprimée et rendue publique par les organisations ou à défaut à part égale entre elles.

Par la suite, dès lors que la répartition des sièges au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est arrêtée proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection, l’autorité administrative ne peut légalement attribuer des sièges aux organisations syndicales de la liste commune sans tenir compte de la règle de partage qu’elles ont établie en vue de l’élection des représentants du personnel dans les comités techniques.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 5 juillet 2013, n° 356660

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.

    • Tous les articles juridiques