BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Élections du comité technique et du CHSCT

Dialogue social

Publiée le 25/09/13 par

En cas de présentation d’une liste commune à plusieurs organisations syndicales dans le cadre des élections aux comités techniques (CT), il appartient à l’autorité administrative de répartir les suffrages.

Cette répartition s’effectue au vu du résultat obtenu par cette liste sur la base exprimée et rendue publique par les organisations ou à défaut à part égale entre elles.

Par la suite, dès lors que la répartition des sièges au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est arrêtée proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection, l’autorité administrative ne peut légalement attribuer des sièges aux organisations syndicales de la liste commune sans tenir compte de la règle de partage qu’elles ont établie en vue de l’élection des représentants du personnel dans les comités techniques.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 5 juillet 2013, n° 356660

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques