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- 14/06/21 Attention aux modalités d’appréciation des certificats de qualification exigé
- 11/06/21 Retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire
Attention aux modalités d'appréciation des certificats de qualification exigé
Dossier de consultation des entreprisesPubliée le 14/06/21 par Rédaction Weka
L’absence, alors que le règlement de la consultation l’imposait, de certificats Qualibat ou d’un équivalent prouvant les capacités d’un candidat justifie le rejet de sa candidature.
En l’espèce, ni la société attributaire, ni ses sous-traitants ne justifiaient des certificats Qualibat requis. La commune, qui a postérieurement décidé de résilier le marché passé pour ce motif, n’allègue pas que l’entreprise retenue aurait fait preuve, par un autre moyen, de ses capacités professionnelles dans son dossier de candidature. Par suite, en n’écartant pas sa candidature, la commune a entaché la procédure de passation du marché d’une irrégularité.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 8 avril 2021, n° 19LY01887, Inédit au recueil Lebon
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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