BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Attention aux modalités d'appréciation des certificats de qualification exigé

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 14/06/21 par

L’absence, alors que le règlement de la consultation l’imposait, de certificats Qualibat ou d’un équivalent prouvant les capacités d’un candidat justifie le rejet de sa candidature.

En l’espèce, ni la société attributaire, ni ses sous-traitants ne justifiaient des certificats Qualibat requis. La commune, qui a postérieurement décidé de résilier le marché passé pour ce motif, n’allègue pas que l’entreprise retenue aurait fait preuve, par un autre moyen, de ses capacités professionnelles dans son dossier de candidature. Par suite, en n’écartant pas sa candidature, la commune a entaché la procédure de passation du marché d’une irrégularité.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 8 avril 2021, n° 19LY01887, Inédit au recueil Lebon

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