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Conflit d'intérêts : obligation de désintéressement

Droits et obligations

Les élus locaux et les personnes chargées d’une mission de service public qui estiment se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doivent se désister.

Les personnes chargées d’une mission de service public doivent, lorsqu’elles estiment se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, en informer par écrit, leur délégant lorsqu’elles sont titulaires d’une délégation de signature, ou leur supérieur hiérarchique. Les élus locaux estimant également se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doivent prendre un arrêté mentionnant les questions pour lesquelles ils estiment ne pas pouvoir exercer leurs compétences et désignant la personne chargée de les suppléer.

 

Texte de référence : Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

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