BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Conflit d'intérêts : obligation de désintéressement
Droits et obligationsPubliée le 20/02/14 par Rédaction Weka
Les élus locaux et les personnes chargées d’une mission de service public qui estiment se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doivent se désister.
Les personnes chargées d’une mission de service public doivent, lorsqu’elles estiment se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, en informer par écrit, leur délégant lorsqu’elles sont titulaires d’une délégation de signature, ou leur supérieur hiérarchique. Les élus locaux estimant également se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doivent prendre un arrêté mentionnant les questions pour lesquelles ils estiment ne pas pouvoir exercer leurs compétences et désignant la personne chargée de les suppléer.
Texte de référence : Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/06/25
Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
#Jeune #Formation
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.