Restez toujours informé

Demande d'effacement d'une sanction disciplinaire du dossier : quels sont les délais à respecter ?

Droits et obligations

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit les cas dans lesquels les sanctions peuvent être effacées lorsqu’un agent demande que soient retirées de son dossier les pièces relatives à une poursuite disciplinaire.

Sanctions du premier groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période.

L’effacement des sanctions du 2e ou 3e groupe peut quant à lui être demandé par le fonctionnaire concerné après 10 années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, et à condition que l’intéressé ait donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet. Dans ce cas, l’autorité territoriale statue après avis du conseil de discipline.

Les sanctions du 4e groupe sont irrévocables, elles donnent lieu à une radiation des cadres, il en résulte qu’elles ne peuvent être effacées.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé