Restez toujours informé

Demande d'effacement d'une sanction disciplinaire du dossier : quels sont les délais à respecter ?

Droits et obligations

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit les cas dans lesquels les sanctions peuvent être effacées lorsqu’un agent demande que soient retirées de son dossier les pièces relatives à une poursuite disciplinaire.

Sanctions du premier groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période.

L’effacement des sanctions du 2e ou 3e groupe peut quant à lui être demandé par le fonctionnaire concerné après 10 années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, et à condition que l’intéressé ait donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet. Dans ce cas, l’autorité territoriale statue après avis du conseil de discipline.

Les sanctions du 4e groupe sont irrévocables, elles donnent lieu à une radiation des cadres, il en résulte qu’elles ne peuvent être effacées.

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé