BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Dignité des fonctions exercées

Droits et obligations

Publiée le 23/04/21 par

Dans une décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021, le Conseil Constitutionnel indique que l’outrage, qui porte atteinte à la dignité des fonctions exercées et au respect qui leur est dû, constitue un abus de la liberté d’expression qui porte atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers.

Les atteintes portées à l’exercice de la liberté d’expression et de communication doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. L’outrage à personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique, qui porte atteinte à la dignité des fonctions ainsi exercées et au respect qui leur est dû, constitue un abus de la liberté d’expression qui porte atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers.

 

Texte de référence : Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021

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