BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Droit à la protection légale de l'agent public lanceur d'alerte

Droits et obligations

Publiée le 17/10/18 par

Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 février 2018, requête n° 1701162, précise la nature du droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte.

La révélation par voie de presse de dysfonctionnements dans un service public ne peut ouvrir droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte, dès lors que, à supposer que celui-ci ait respecté la procédure de signalement de l’alerte en portant les faits à la connaissance de son supérieur hiérarchique ou de son employeur, il n’est pas établi que l’autorité territoriale, qui avait déjà reçu des recommandations afin de remédier aux dysfonctionnements, aurait manqué de diligence à les mettre en œuvre, eu égard au faible délai séparant ces recommandations de la révélation publique. Les propos ainsi portés à la connaissance du public constituent des manquements de l’agent à ses obligations de réserve et de loyauté et justifient l’application d’une sanction disciplinaire.

 

Texte de référence : Jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 février 2018 relatif au respect de la procédure d’alerte, requête n° 1701162

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