BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Fait relevant de la vie personnelle et licenciement disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 13/02/25 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 23-10.888 du 22 janvier 2025 réaffirme qu’un fait relevant de la vie personnelle d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement à une obligation contractuelle.

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute à la suite d’un comportement jugé inapproprié lors d’un voyage organisé par son employeur à titre de récompense. Les faits se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, sans lien direct avec l’exécution de son contrat. La Cour de cassation annule le licenciement, précisant qu’un trouble objectif causé par un fait de la vie personnelle chez un employeur, ne suffit pas à justifier une sanction disciplinaire.

 

Texte de référence : Arrêt de la Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-10.888

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