Faux et contrefaçon de la signature du maire par un agent : quelle sanction ?

Droits et obligations

La rédaction d’un faux et la contrefaçon de la signature du maire entraîne la disparition du lien de confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions et justifie la sanction de révocation.

Dans le cadre d’une instance judiciaire relative à une procédure de divorce le concernant, un fonctionnaire territorial a fait usage d’une lettre, attribuée au maire de la commune du Landreau (Loire-Atlantique, 2 518 habitants), établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit de son épouse.

Reconnaissance des faits

Sauf qu’il ressort des pièces du dossier et de l’attestation établie par la secrétaire générale de la mairie que, lors de son entretien annuel d’évaluation, l’agent, interrogé à propos de cette correspondance, portée à la connaissance de l’autorité municipale par son épouse, « a reconnu l’avoir rédigée à l’insu du maire, dont il avait contrefait la signature ».

Disparition du lien de confiance

Dès lors, a constaté le juge administratif, « eu égard à la gravité de la faute commise, laquelle a pour conséquence la  disparition du  lien de confiance nécessaire au bon accomplissement des missions confiées à celui-ci, la sanction de révocation retenue par le maire de la commune du Landreau n’est pas manifestement disproportionnée ». C’est donc à juste titre que le maire de a commune du Landreau a infligé à ce rédacteur territorial la sanction disciplinaire de révocation.

Sanction confirmée par le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région des Pays de la Loire et toute aussi légale, a souligné le 13 novembre 2009 la Cour administrative d’appel de Nantes à l’agent en cause qui demandait l’annulation de l’arrêté du maire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 13 novembre 2009, n° 09NT00600, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques