BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

FPT : sanctions disciplinaires

Droits et obligations

Publiée le 06/08/14 par

La preuve de la faute commise par un agent peut être apportée par tout moyen par l’autorité territoriale.

Une seule réserve d’application à ce principe est mentionné par le Conseil d’État. Il s’agit du respect d’une obligation de loyauté. Ainsi, un employeur public ne peut fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.

Il appartient au juge administratif, saisi d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public, d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut ainsi retenir.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 16 juillet 2014, n° 355201, Publié au recueil Lebon

 

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