FPT : sanctions disciplinaires

Droits et obligations

La preuve de la faute commise par un agent peut être apportée par tout moyen par l’autorité territoriale.

Une seule réserve d’application à ce principe est mentionné par le Conseil d’État. Il s’agit du respect d’une obligation de loyauté. Ainsi, un employeur public ne peut fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.

Il appartient au juge administratif, saisi d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public, d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut ainsi retenir.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 16 juillet 2014, n° 355201, Publié au recueil Lebon

 

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Procédure de discipline

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Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. Comment engager cette démarche ? Comment préserver les droits de défense de l’agent ?

Quels sont les principes généraux de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : l’ouverture de la procédure, les garanties accordées à l’agent, la consultation du conseil de discipline, les recours possibles contre la décision de sanction ?

Découvrez les réponses à ces questions en téléchargeant gratuitement la fiche « Procédure de discipline ».

Cet extrait du nouveau service documentaire Statut et Carrières des agents territoriaux à paraître en juin vous est offert par les Éditions Weka.

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