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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
La «mise au placard» au sein de la fonction publique territoriale
Droits et obligationsPubliée le 06/05/13 par Rédaction Weka
La « mise au placard » d’un agent peut se matérialiser physiquement ou dans les missions qui lui sont confiées et peut nuire à sa carrière.
Substitut à la sanction disciplinaire en cas de faute, elle peut être aussi utilisée en cas de modification politique, institutionnelle ou pour des motifs intimes et personnels. L’agent, placé dans cette situation, dispose d’une possibilité de recours gracieux et juridictionnel tandis que l’administration peut recourir à la procédure disciplinaire ou à la mobilité interne ou externe.
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