Le fonctionnaire délégué syndical reste-t-il soumis à l'obligation de réserve?

Droits et obligations

Oui : des propos publics tenus par un agent public délégué syndical sur une radio locale, mettant en cause avec virulence la politique d’une commune en matière de sécurité, constituent un manquement caractérisé à l’obligation de réserve qui s’impose à tout agent public, fut-il délégué syndical, et justifient qu’il fasse l’objet d’une sanction disciplinaire.

M.E…, gardien de police municipale, a tenu sur une radio locale des propos mettant en cause avec virulence la politique de la commune de X en matière de sécurité en indiquant notamment avoir reçu personnellement de son employeur, à plusieurs reprises, des instructions visant à limiter les interpellations.

Ces propos publics ont été prononcés alors que des tensions importantes dans le maintien de l’ordre avaient affecté quelques jours auparavant l’agglomération grenobloise.

Dans son arrêt en date du 8 janvier 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que ces propos constituent un manquement caractérisé à l’obligation de réserve qui s’impose à tout agent public, fut-il délégué syndical, et justifient que M. E… fasse l’objet d’une sanction disciplinaire.
 

André Icard
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de lyon, 3e chambre – formation à 3, 8 janvier 2013, n° 12LY02129, Inédit au recueil Lebon
 

Source : publié sur andre.icard.

 

Pour aller plus loin :

 

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Procédure de discipline

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Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. Comment engager cette démarche ? Comment préserver les droits de défense de l’agent ?

Quels sont les principes généraux de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : l’ouverture de la procédure, les garanties accordées à l’agent, la consultation du conseil de discipline, les recours possibles contre la décision de sanction ?

Découvrez les réponses à ces questions en téléchargeant gratuitement la fiche « Procédure de discipline ».

Cet extrait du nouveau service documentaire Statut et Carrières des agents territoriaux à paraître en juin vous est offert par les Éditions Weka.

 

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