Licenciement pour insuffisance professionnelle

Droits et obligations

La Haute Juridiction précise dans un arrêt du 14 octobre 2015 les modalités de la prise en charge d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le CNFPT ne peut prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qu’il prend en charge qu’à la condition que ce dernier se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles. Si tel n’est pas le cas, les manquements aux obligations incombant à un fonctionnaire pris en charge ne peuvent donner lieu à un licenciement que dans le cas prévu à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 14 octobre 2015, n° 380780

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques