Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire

Droits et obligations

À l’occasion du licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle, le juge administratif a rappelé la procédure et détaillé des considérations relatives au niveau requis par le cadre d’emploi (arrêt de la CAA de Bordeaux du 3 novembre 2009).

Après avoir bénéficié de contrats à durée déterminée successifs signés avec la commune de Navès (Tarn, 721 habitants), un agent a été nommé par le maire en qualité d’agent d’entretien stagiaire pour une durée d’un an. Mais, à l’issue d’une période de prolongation de son stage, le maire a prononcé son licenciement pour des motifs tirés de son inaptitude à l’emploi.

La décision n’a pas à être motivée

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que si la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire donne à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage, « elle ne lui confère aucun droit à être titularisé » (arrêt de  la CAA de Bordeaux du 3 novembre 2009). Dès lors, la décision refusant, au terme du stage accompli dans la totalité de la durée prévue, de le titulariser n’a pour effet, « ni de refuser à l’intéressé un avantage qui constituerait, pour lui, un droit, ni de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits ». Il en résulte que l’arrêté refusant sa titularisation dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux « n’était pas au nombre des décisions qui doivent être motivées ».

De même, la décision du maire, « qui ne présente pas le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée, pouvait légalement intervenir sans que l’intéressé ait été invité à prendre connaissance de son dossier » alors même qu’elle a été prise en considération de sa personne. La procédure a donc été respectée par la municipalité.

Les tâches confiées n’excédaient pas le niveau requis

Le juge d’appel a enfin considéré que compte tenu des tâches qui lui ont été confiées « qui n’excédaient pas par leur importance ou leur niveau celles pouvant être confiées à un adjoint technique », le fonctionnaire a été « en mesure d’accomplir le stage prévu par les dispositions statutaires de son cadre d’emplois ». En contestant l’arrêté du maire refusant de le titulariser, le requérant n’a pas fait preuve des aptitudes nécessaires pour assumer les fonctions qui lui étaient confiées alors qu’il a « endommagé le portail du cimetière communal en conduisant un véhicule de service et a causé des dégâts à un véhicule en stationnement en effectuant des travaux de débroussaillage ». La décision de ne pas le titulariser à la fin de son stage a donc, selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, bien été prise « en raison de la manière de servir de l’intéressé et d’un comportement dans l’exercice de ses fonctions de nature à entraîner des situations préjudiciables à la bonne marche du service ».

Christophe Belleuvre

Texte de référence :

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