BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Obligation de discrétion professionnelle

Droits et obligations

Publiée le 15/02/21 par

Dans un arrêt n° 438275 du 18 janvier 2021, le Conseil d’État indique la possibilité pour un fonctionnaire d’être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l’autorité hiérarchique dont il dépend.

En vertu du second alinéa de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent ».

 

Texte de référence : Conseil d’État, 9e chambre, 18 janvier 2021, n° 438275, Inédit au recueil Lebon

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