Protection juridique : le détachement irrégulier d'un agent ne peut lui être reproché

Droits et obligations

Pour s’exonérer de son obligation de protection d’un fonctionnaire poursuivi par le juge pénal, une commune lui opposait l’irrégularité de son détachement. Le Conseil d’État a rappelé à l’ordre le maire.

Un agent de la commune de Coudekerque-Branche avait fait l’objet d’un détachement auprès de la communauté urbaine de Dunkerque. À cette occasion, des poursuites ont été engagées devant le juge pénal contre le fonctionnaire. Pour ne pas organiser sa protection, le maire de la municipalité de Coudekerque-Branche a considéré que l’irrégularité du détachement dont l’agent avait connaissance constituait une faute personnelle.

Rappel de la loi

En effet, aux termes de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires bénéficient, dans le cadre de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité dans le cas où ils feraient l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Dès lors, lorsqu’elle est saisie de la demande d’un de ses agents qui sollicite le bénéfice de la protection, une collectivité publique ne peut légalement refuser d’y faire droit qu’en opposant le caractère de faute personnelle des faits à l’origine des poursuites au titre desquelles la protection est demandée.

Pas de faute personnelle

Dans cette affaire, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du maire refusant d’accorder le bénéfice de sa protection à l’agent et a enjoint à la commune de Coudekerque-Branche de la lui accorder. Si le fonctionnaire « n’ignorait pas le caractère irrégulier de ce détachement qui ne s’est assorti d’aucun service effectif auprès de la communauté urbaine, ce détachement résultait de la volonté du maire de la commune de Coudekerque-Branche, qui en a pris l’initiative et organisé les modalités ». Et ne pouvait donc constituer une faute personnelle de l’agent.

Franck Vercuse

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 10 mars 2010, n° 321125

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques