Protection juridique : le détachement irrégulier d'un agent ne peut lui être reproché

Droits et obligations

Pour s’exonérer de son obligation de protection d’un fonctionnaire poursuivi par le juge pénal, une commune lui opposait l’irrégularité de son détachement. Le Conseil d’État a rappelé à l’ordre le maire.

Un agent de la commune de Coudekerque-Branche avait fait l’objet d’un détachement auprès de la communauté urbaine de Dunkerque. À cette occasion, des poursuites ont été engagées devant le juge pénal contre le fonctionnaire. Pour ne pas organiser sa protection, le maire de la municipalité de Coudekerque-Branche a considéré que l’irrégularité du détachement dont l’agent avait connaissance constituait une faute personnelle.

Rappel de la loi

En effet, aux termes de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires bénéficient, dans le cadre de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité dans le cas où ils feraient l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Dès lors, lorsqu’elle est saisie de la demande d’un de ses agents qui sollicite le bénéfice de la protection, une collectivité publique ne peut légalement refuser d’y faire droit qu’en opposant le caractère de faute personnelle des faits à l’origine des poursuites au titre desquelles la protection est demandée.

Pas de faute personnelle

Dans cette affaire, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du maire refusant d’accorder le bénéfice de sa protection à l’agent et a enjoint à la commune de Coudekerque-Branche de la lui accorder. Si le fonctionnaire « n’ignorait pas le caractère irrégulier de ce détachement qui ne s’est assorti d’aucun service effectif auprès de la communauté urbaine, ce détachement résultait de la volonté du maire de la commune de Coudekerque-Branche, qui en a pris l’initiative et organisé les modalités ». Et ne pouvait donc constituer une faute personnelle de l’agent.

Franck Vercuse

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 10 mars 2010, n° 321125

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques