![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Retenue sur traitement suite à la transmission tardive d'un certificat médical
Droits et obligationsPubliée le 08/02/13 par Rédaction Weka
L’administration ne peut suspendre le traitement de l’agent même quand le certificat médical n’a pas été transmis en temps utile.
L’administration ne peut suspendre le traitement d’un agent même quand le certificat médical n’a pas été transmis en temps utile, sauf si celui-ci refuse de se soumettre à une contre-expertise médicale.
La retenue n’est légale que si la contre-expertise médicale a conclu au caractère injustifié de l’arrêt de travail ou si l’agent a refusé de se soumettre à l’injonction de reprendre son service. En revanche, l’absence de transmission dans les délais réglementaires des certificats médicaux (48 heures) est de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.
Texte de référence : TA de Rouen n° 0900867 du 20 septembre 2011
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/26
-
05/05/26
-
17/04/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des praticiens hospitaliers
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
-
10/04/26
Prime d’activité territoriale dans la fonction publique hospitalière
#Primes #Établissement de santé
-
10/04/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
