L’administration ne peut suspendre le traitement d’un agent même quand le certificat médical n’a pas été transmis en temps utile, sauf si celui-ci refuse de se soumettre à une contre-expertise médicale.
La retenue n’est légale que si la contre-expertise médicale a conclu au caractère injustifié de l’arrêt de travail ou si l’agent a refusé de se soumettre à l’injonction de reprendre son service. En revanche, l’absence de transmission dans les délais réglementaires des certificats médicaux (48 heures) est de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.
Texte de référence : TA de Rouen n° 0900867 du 20 septembre 2011
