BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Un fonctionnaire en arrêt maladie peut être sanctionné

Droits et obligations

Publiée le 29/10/24 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 22PA05519 du 12 juillet 2024 rappelle que les procédures disciplinaires et de mise en congé de maladie sont distinctes et indépendantes.

La Cour juge que le simple fait que M. A. soit en congé de maladie ne constitue pas un motif suffisant pour contester la régularité de la procédure disciplinaire. L’arrêt mentionne en effet que le fait pour un agent d’être en congé de maladie n’empêche pas le déroulement de la procédure disciplinaire à son égard. En l’absence de pièces médicales justifiant une incapacité à comparaître et compte tenu des possibilités offertes à un agent pour se défendre, la décision du conseil de discipline est jugée régulière. Cet arrêt clarifie l’autonomie des procédures disciplinaire et de mise en congé de maladie, tout en renforçant l’idée qu’un congé maladie ne constitue pas, en soi, un obstacle à la conduite de l’action disciplinaire.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 12 juillet 2024, n° 22PA05519, Inédit au recueil Lebon

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