Contrat d’objectifs tripartite : les nouveautés

Éducation

Une circulaire parue au BO du 15 janvier 2015 permet aux collectivités territoriales, si elles le souhaitent, de cosigner avec le recteur (ou son représentant) et le chef d’établissement le contrat d’objectifs tripartite.

En cohérence avec le projet d’établissement, et sur la base des orientations fixées aux niveaux national et académique, le contrat d’objectifs définit des objectifs à atteindre à une échéance pluriannuelle (de trois à cinq ans) sous forme d’un programme d’actions, dont la mise en œuvre peut être facilitée voire conditionnée par un appui des services rectoraux. Ce projet de contrat est élaboré dans le cadre d’un dialogue avec l’autorité académique portant sur la pertinence des objectifs fixés et leurs conditions de mise en œuvre.


Jusqu’en 2013, la collectivité territoriale de rattachement n’était qu’informée du contenu de ce contrat un mois avant la réunion du conseil d’administration qui devait en débattre. Avec la loi de Refondation, ses prérogatives vont jusqu’à la possibilité de le cosigner.

Le contrat d’objectifs tripartite se distingue de la convention bilatérale entre l’EPLE et la collectivité territoriale de rattachement prévue à l’article L. 421.23-II qui précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives. Il vise en fait à « regrouper les thématiques pour lesquelles l’État et les collectivités locales agissent ensemble au service de la réussite des élèves ». Les moyens alloués par les collectivités d’une part et l’État d’autre part doivent directement servir à atteindre les objectifs que se fixe l’EPLE pour mieux faire réussir ses élèves, charge à ce dernier de procéder à des choix dans l’utilisation de ces moyens, sur la base de dotations globalisées lui permettant une marge de manœuvre. Il est recommandé que le contrat soit conclu pour une période de quatre ans et qu’il puisse être actualisé à mi-parcours, si nécessaire.

Quelles sont les étapes ?

Pour que le partenariat joue à plein et en toute transparence, il y a nécessité à réaliser au préalable un « document de cadrage » dont le rôle est de détailler les domaines dans lesquels les autorités académiques et les collectivités territoriales interviendront : y figureront notamment les modalités d’évaluation du contrat par les deux parties.

Le chef d’établissement associe les représentants de la communauté éducative à l’élaboration du contrat d’objectifs dans lequel des indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs doivent être mentionnés : pour cela, l’outil APAE (Aide au pilotage et à l’auto-évaluation des établissements) ou encore des bases de données de la collectivité peuvent être mobilisés.

Il revient ensuite au conseil d’administration d’adopter ce contrat qui doit être présenté par le chef d’établissement.

En termes d’ajustement, le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement permet de mesurer annuellement les résultats obtenus et l’avancée des objectifs fixés à travers le rendu compte de la mise en œuvre du projet d’établissement, des expérimentations menées par l’établissement et des objectifs du contrat.

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