L’Assemblée nationale propose de créer un statut de l’élu

Élus

Dans un rapport, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu local propose un statut où seraient intégrées indemnités, formation, retraite, responsabilité pénale…

Dès le vote des premières lois de décentralisation, en 1982, est apparue la nécessité de doter les élus locaux d’un statut. Et leur rôle s’est depuis largement développé et complexifié ; les nouvelles compétences qui leur sont régulièrement confiées exigent davantage de temps et entraînent de lourdes responsabilités.

Pourtant, en trente ans, malgré de nombreux rapports et un certain nombre de mesures, un statut articulant les droits et devoirs des élus n’existe toujours pas en tant que tel. Or, « les élus locaux ne se sentent pas reconnus par la société à la hauteur de leur investissement personnel dans l’exercice de leur mandat », rappellent les députés Philippe Doucet et Philippe Gosselin, rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu local.

Dans un rapport du 19 juin 2013, ils émettent une trentaine de préconisations pour fixer ce statut et l’intégrer à une partie du Code général des collectivités territoriales. Certaines sont identiques à celles émises par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, dans une proposition de loi déposée fin décembre 2012, en cours de discussion ; d’autres sont plus ambitieuses.
 

Augmenter les indemnités dans les villes de 3 500 à 50 000 habitants

Entre 1992 et 2002, certains droits ont été accordés aux élus locaux, pour leur permettre de mieux exercer leur mandat : régime indemnitaire, protection sociale, droits d’absence pour les élus salariés, possibilités de suspension d’une activité professionnelle, aides au retour à l’emploi. Toutefois, ces protections varient selon la catégorie de collectivité et selon les fonctions exercées (maire, adjoint au maire…). Ainsi, le conseiller municipal d’une petite commune n’a quasiment aucun droit.

La mission articule ses propositions autour de trois axes : favoriser un égal accès aux fonctions électives, donner aux élus les moyens d’accomplir pleinement leurs mandats et veiller à l’équilibre des droits et des devoirs dans l’exercice de leurs responsabilités.

Le principe de gratuité des fonctions électives ne serait pas remis en cause. Le rapport propose d’instituer une « allocation de retour à l’emploi », financée par le prélèvement d’une cotisation assise sur les indemnités de fonction des élus.

Dans les communes de 3 500 à 50 000 habitants, où la poursuite d’une activité professionnelle avec un mandat de maire est plus difficile, ces indemnités de fonction pourraient être revalorisées de 10 %. Cette mesure coûterait trois millions d’euros par an. À l’inverse, dans les petites et grandes communes, où les fonctions d’élus laissent une grande disponibilité, le montant des indemnités apparaît raisonnable aux rapporteurs. Le montant des indemnités serait fixé par le Parlement, afin d’éviter toute tension locale.
 

Droit à la formation et retraite

Les députés souhaitent aussi que les élus disposent d’un droit individuel à la formation, financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction. Un « socle des compétences minimales » pour l’exercice des fonctions exécutives locales pourrait être élaboré, et les élus recevraient une sorte de « kit de début de mandat ».

La mission propose aussi de rendre obligatoire la constitution d’une retraite par rente pour les élus qui touchent des indemnités de fonction, afin d’éviter que d’anciens élus, longtemps engagés au service de la collectivité, ne soient « des retraités pauvres touchant de faibles retraites ».
 

Étendre la responsabilité pénale des collectivités

Par ailleurs, les rapporteurs introduisent des dispositions concernant la responsabilité pénale des élus. En matière de délits non intentionnels, les députés estiment qu’il convient d’en maintenir le principe, tout en étendant le champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales.

Ainsi, la responsabilité des élus ne serait mise en cause que dans le cas où ils n’auraient pas pris les mesures nécessaires et s’ils ne se sont pas montrés suffisamment vigilants : par exemple, en ne donnant pas suite à des rapports des services techniques, à des pétitions ou des signalements concernant la fragilité d’un équipement. En revanche, leur responsabilité ne devrait pas être recherchée lorsqu’il n’y a pas de lien direct entre leur action et le dommage.

La mission souhaite également que soit lue une charte des droits et devoirs devant le nouvel élu, à chaque renouvellement des exécutifs et des organes délibérants

 

Marie Gasnier

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