Le non-respect du délai justifie la résiliation du marché

Exécution des marchés

Le non-respect du délai d’exécution prévu au marché entraîne l’application, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard stipulées dans le contrat. Pour autant, cela justifie-t-il la résiliation du marché aux torts du titulaire ?

La réponse est positive, même en cas d’erreurs et d’omissions commises par le pouvoir adjudicateur.

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, une collectivité locale avait procédé, par délibération, à la résiliation pour faute d’un marché à bons de commande portant sur des prestations de services courants. Le motif était simple : l’absence d’exécution des prestations dans les délais prévus au contrat.

Dans un premier temps, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel avaient jugé cette résiliation irrégulière et condamné la collectivité à indemniser le titulaire du préjudice subi. La Haute juridiction administrative revient sur cette position. La société n’étant pas en mesure d’exécuter les prestations objet du marché à compter du délai stipulé pour la réalisation des installations indispensables, celle-ci a commis une faute suffisamment grave de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs.

Une résiliation justifiée malgré les omissions du pouvoir adjudicateur

Pourtant, deux erreurs sont relevées par le juge administratif. D’une part, aucun bon de commande demandant l’exécution des prestations n’avait été émis. D’autre part, le maître d’ouvrage avait omis d’indiquer, dans la lettre de mise en demeure adressée au titulaire, un délai de réalisation des prestations.

Selon le Conseil d’État, ces irrégularités sont sans incidence sur la régularité de la décision de résiliation du marché pour faute compte tenu de la gravité du manquement constaté.

 

Dominique Niay

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