Le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru

Exécution des marchés

Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (article L. 2191-8 du Code de la commande publique).

Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l’acheteur qui lui communique, soit une copie de l’original du marché revêtue de la mention « exemplaire unique », soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définies par arrêté. L’arrêté du 28 juillet 2020, qui remplace l’annexe 14 du Code de la commande publique, vient fixer le contenu obligatoire du nouveau certificat de cessibilité applicable à compter du 1er octobre 2020.

Des adaptations pour tenir compte des évolutions des règles financières

L’actuel modèle de certificat date de 2006. Il était donc nécessaire d’y apporter des adaptations pour tenir compte des évolutions des règles financières, de la pratique bancaire et de l’écosystème de la commande publique. Si les modifications apportées au modèle existant sont légères, certaines informations indispensables telles que le SIRET de l’acheteur ou l’ajout des coordonnées bancaires du créancier (IBAN) viennent compléter le dispositif en place.

En outre, à la rubrique 4 « Renseignements complémentaires affectant le marché et/ou la créance », l’annexe prévoit l’ajout de la possibilité de simplement renvoyer aux documents du marché. Enfin, la rubrique 5 « Informations supplémentaires en cas de groupement » prévoit la désignation des membres du groupement et du mandataire. Parallèlement, la possibilité pour l’acheteur de renvoyer les parties aux documents du marché doit permettre d’alléger la saisie de certaines informations. Un formulaire type, facultatif, sera proposé prochainement sur le site de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie.

Une étape préalable vers la dématérialisation

La publication de cet arrêté est une étape préalable vers la dématérialisation. Elle sera suivie d’un second arrêté, prévu pour 2021, qui fixera les modalités de création, d’envoi et de modification du certificat de cessibilité dématérialisé. Ce texte s’appuiera notamment sur les travaux menés par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) dans le cadre du projet « Transformation numérique de la commande publique », visant à simplifier les procédures et soutenu par le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP).

Texte de référence : Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

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