Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’État est venu préciser les conditions de résiliation et d’indemnisation au cas où la procédure de passation du marché était entachée d’irrégularité.
L’acheteur peut résilier un marché sous réserve du respect du principe de loyauté des relations contractuelles
En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait procédé à la résiliation d’un marché après avoir constaté que la procédure de passation était entachée d’irrégularité. En effet, contrairement aux règles de neutralité relatives à la définition du besoin, les spécifications techniques du cahier des clauses techniques particulières avaient été formulées de manière trop restrictive visant les produits d’une marque spécifique sans être assorties de la mention « ou équivalent ». Saisi d’une demande de reprise des relations contractuelles, le juge vient préciser le droit du titulaire du marché résilié sur la base des principes posés par sa jurisprudence Béziers I, et notamment au regard de l’exigence de loyauté et de l’objectif de stabilité des relations contractuelles.
Ainsi, selon le Conseil d’État, « dans le cas particulier d’un contrat entaché d’une irrégularité d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge ».
Un droit à indemnisation qui peut être étendu si l’irrégularité résulte d’une faute de l’administration
Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour irrégularité par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel et pour la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé.
En outre, si l’irrégularité du contrat résulte d’une faute de l’administration, le cocontractant peut – sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes – prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration.
Saisi d’une demande d’indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice. En l’espèce, le Conseil d’État censure partiellement l’arrêt de la Cour administrative d’appel pour n’avoir pas recherché si l’acheteur, qui avait rédigé le cahier des charges irrégulier, pouvait bien se prévaloir de ce motif pour prononcer l’annulation.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 430864, Publié au recueil Lebon
