BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
À partir de quand les pénalités de retard sont-elles dues ?
Exécution des marchésPubliée le 16/03/15 par Rédaction Weka
Les pénalités s’appliquent pour les retards postérieurs à la notification du marché, même si l’ordre de service de démarrage des travaux est antérieur à cette date.
Les pénalités de retard s’appliquent sans mise en demeure préalable. Le pouvoir adjudicateur peut se contenter de n’appliquer que 60 % du montant des pénalités.
Texte de référence : CAA Nancy, 3 mars 2015, req. n° 14NC00670
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