BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Application des pénalités : il faut respecter la procédure prévue par le cahier des clauses administratives particulières

Exécution des marchés

Publiée le 04/05/18 par

Le pouvoir adjudicateur ne peut appliquer directement des sanctions financières si les stipulations particulières du marché subordonnent l’application de pénalités à la présentation préalable de ses observations par le titulaire.

Suite à des difficultés d’exécution, l’acheteur n’a pas, postérieurement à ces constats, informé le titulaire de son manquement à ses obligations contractuelles ainsi que le prévoyaient les stipulations du CCAP. En conséquence, le juge d’appel confirme l’annulation du titre exécutoire mettant à la charge du titulaire une obligation de payer au titre des pénalités.

 

Texte de référence : CAA Lyon, 4e chambre – formation à 3, 22 mars 2018, n° 16LY00894, Inédit au recueil Lebon

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