BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Attention aux moyens soulevés en cassation !
Exécution des marchésPubliée le 27/05/15 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation si aucun des moyens soulevés par la commune n’est de nature à permettre l’admission des conclusions dirigées contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel.
Le litige portait en l’espèce sur la réparation des désordres affectant des travaux réalisés sur des châteaux d’eau.
Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° 385993
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