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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Comment procéder au paiement de l’INPI en cas de dépôt par une commune d’une marque commerciale ?
Exécution des marchésPubliée le 30/03/18 par Rédaction Weka
Afin de tenir compte des contraintes spécifiques, liées aux règles budgétaires publiques, l’INPI a mis en place une possibilité de paiement par mémoire administratif, réservée aux seules entités publiques.
Cette procédure permet au déposant, qui s’est identifié en tant que personne morale de droit public, d’obtenir de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) la remise d’un document justifiant la prestation figurant dans la demande déposée et le montant à régler. Ce document, appelé mémoire administratif, est édité de façon automatique à la fin du dépôt en ligne et le déposant en reçoit une copie transmise par courrier électronique. L’agent comptable de l’entité publique déposante peut alors procéder au paiement avant service fait des redevances, sur la base de ce document.
Texte de référence : Question écrite n° 03289 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 15 février 2018, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée dans le JO Sénat le 22 mars 2018
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