Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La contestation du décompte final doit être motivée !
Exécution des marchésPubliée le 18/05/17 par Rédaction Weka
Un mémoire en indemnisation qui fait état du non respect par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de la procédure d’élaboration du décompte général doit comporter sur le fond des éléments de contestation de ce décompte.
En l’absence d’établissement du décompte général, il appartient à l’entrepreneur de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’y procéder, préalablement à toute saisine du juge. L’entrepreneur, qui a seulement adressé au maître d’ouvrage son projet de décompte final en vue de l’établissement du décompte général, ne peut saisir le juge sans cette mise en demeure préalable.
Texte de référence : CAA Marseille, 3 mai 2017, n° 15MA05036
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
