BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La demande de modération des pénalités de retard doit être justifiée

Exécution des marchés

Publiée le 12/08/20 par

Une société n’est pas fondée à demander la modération des pénalités qui lui sont infligées, si elle ne verse au dossier aucun élément relatif, d’une part, aux pratiques observées pour des marchés comparables, et d’autre part, aux caractéristiques particulières du marché en litige.

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu’il modère les pénalités mises à sa charge, il lui appartient de fournir aux juges tous éléments – relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige – de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif.

Au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif. En l’espèce, la société ne verse au dossier aucun élément relatif, d’une part, aux pratiques observées pour des marchés comparables et, d’autre part, aux caractéristiques particulières du marché en litige. Sa demande est rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3 (ter), 30 juin 2020, n° 18DA02536, Inédit au recueil Lebon

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