BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La facturation électronique bientôt généralisée
Exécution des marchésPubliée le 30/06/14 par Rédaction Weka
Une ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique à l’ensemble des fournisseurs de l’administration.
Le texte institue une obligation, pour les titulaires et sous-traitants, de transmettre leurs factures par voie électronique selon un calendrier différencié fonction de la taille des entreprises :
- 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises,
- 1er janvier 2019 pour les PME,
- 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.
Texte de référence :
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