La loi sur les retards de paiement publiée

Exécution des marchés

Le titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (art. 37 à 44) renforce les sanctions financières au cas où le délai de paiement n’est pas respecté.

Outre le droit aux intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire fixée par décret devra être systématiquement versée en cas de non-respect des délais de paiement .

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière doit entrer en vigueur le 16 mars 2013.

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Cycle Acheteur public :
de la passation à l’exécution de la commande publique


Objectifs :

Ce cycle de 8 jours est à destination des acheteurs publics nouvellement en poste ou désireux de se perfectionner, vise à renforcer vos acquis sur votre cœur de métier et à développer de nouvelles expertises afin de professionnaliser vos pratiques :

  • Appréhender la commande publique dans sa dimension administrative et opérationnelle
  • Faire le point sur la réglementation et les procédures en marchés publics
  • Renforcer la dimension stratégique de  vos missions au sein de votre entité
  • Optimiser et sécuriser la passation et l’exécution de vos marchés

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
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    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
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  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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