La loi sur les retards de paiement publiée

Exécution des marchés

Le titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (art. 37 à 44) renforce les sanctions financières au cas où le délai de paiement n’est pas respecté.

Outre le droit aux intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire fixée par décret devra être systématiquement versée en cas de non-respect des délais de paiement .

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière doit entrer en vigueur le 16 mars 2013.

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Cycle Acheteur public :
de la passation à l’exécution de la commande publique


Objectifs :

Ce cycle de 8 jours est à destination des acheteurs publics nouvellement en poste ou désireux de se perfectionner, vise à renforcer vos acquis sur votre cœur de métier et à développer de nouvelles expertises afin de professionnaliser vos pratiques :

  • Appréhender la commande publique dans sa dimension administrative et opérationnelle
  • Faire le point sur la réglementation et les procédures en marchés publics
  • Renforcer la dimension stratégique de  vos missions au sein de votre entité
  • Optimiser et sécuriser la passation et l’exécution de vos marchés

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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