BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La loi sur les retards de paiement publiée
Exécution des marchésPubliée le 31/01/13 par Rédaction Weka
Le titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (art. 37 à 44) renforce les sanctions financières au cas où le délai de paiement n’est pas respecté.
Outre le droit aux intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire fixée par décret devra être systématiquement versée en cas de non-respect des délais de paiement .
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière doit entrer en vigueur le 16 mars 2013.
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