![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La responsabilité contractuelle peut être recherchée après la réception des travaux en cas de fraude ou de dol
Exécution des marchésPubliée le 14/03/18 par Rédaction Weka
La dissimulation intentionnelle de gravats issus de travaux dont l’entrepreneur ne conteste pas qu’il devait en assurer l’évacuation constitue une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
Cette faute engage la responsabilité de l’entrepreneur alors même qu’elle a été révélée postérieurement à la réception des travaux de démolition d’un ouvrage. En effet, si la réception sans réserves de l’ouvrage emporte quitus pour l’entrepreneur de l’accomplissement de ses obligations contractuelles et interdit au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire du marché, il en va différemment lorsque ce dernier a eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, est assimilable à une fraude ou à un dol.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 20 février 2018, n° 16PA03095, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
02/03/26
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
02/03/26
-
02/03/26
Mettre en place un règlement amiable dans un marché public
#Exécution du marché
-
02/03/26
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
02/03/26
-
02/03/26
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
