BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La signature par l'acheteur du décompte général est-elle obligatoire ?

Exécution des marchés

Publiée le 26/02/18 par

Le décompte final est devenu le décompte général du marché compte tenu de la notification d’un courrier détaillé signé du maître d’ouvrage par lequel ce dernier s’approprie sans ambiguïté les éléments essentiels du décompte général établi par le maître d’œuvre.

Les dispositions du CCAG travaux selon lesquelles le décompte général est signé par la personne responsable du marché doivent être regardées comme respectées alors même que le maître d’ouvrage n’a pas apposé sa signature sur le même document que celui comportant déjà celles du représentant de l’entreprise et du maître d’œuvre. En outre, ce décompte général a été compétemment signé par un chef de service, agissant par délégation de l’exécutif local, sur le fondement d’un arrêté de délégation de signature. Dès lors, la notification du courrier à l’entrepreneur a déclenché le délai ouvrant droit à contestation avant que le décompte général ne devienne définitif.

 

Texte de référence : CAA Douai, 1re chambre – formation à 3, 1er février 2018, n° 16DA00022, Inédit au recueil Lebon

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