BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le cocontractant ne peut prendre l'initiative de résilier unilatéralement un marché
Exécution des marchésPubliée le 21/07/21 par Rédaction Weka
Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles.
En l’espèce, l’acheteur a fait constater par procès-verbal d’huissier l’abandon du chantier et a prononcé la résiliation des marchés aux frais et risques du titulaire. La société requérante ne peut se prévaloir, pour expliquer l’inexécution de ses obligations contractuelles, de ce qu’elle n’aurait bénéficié d’aucune avance, et ce malgré ses demandes insistantes à chaque réunion de chantier, et de ce que le maître d’ouvrage se serait rendu coupable de retards et de défaillances dans le paiement des décomptes. En conséquence, le titulaire défaillant n’est pas fondé à soutenir que la résiliation du contrat serait irrégulière et qu’il aurait droit au paiement du solde du marché ainsi qu’à l’indemnisation des préjudices que la résiliation lui a causés.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 6 mai 2021, n° 19BX02070, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
01/12/25
Concevoir et organiser un accueil collectif de mineurs avec hébergement durant les vacances scolaires
#ALSH #Définition des besoins
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
