Selon le juge, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique.
Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation
Exécution des marchésMême si le dépassement du délai n’est pas imputable à l’entreprise, l’absence de faute du maître d’ouvrage n’ouvre pas droit à indemnisation pour les frais supplémentaires liés à la prolongation du chantier.
- 17/06/14 En 2013, 3 500 fonctionnaires ont manifesté un intérêt pour le privé
- 16/06/14 Conseils d’administration des centres de gestion: des précisions sur les conditions de déroulement des élections
- 16/06/14 CSFPT : projets de textes relatifs à la FPT
- 16/06/14 Réduction progressive des cotisations salariales des fonctionnaires
- 16/06/14 Les organismes exemplaires en matière de paiement récompensés
- 13/06/14 Inaptitude physique d’un travailleur handicapé non titulaire
- 12/06/14 Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?
- 12/06/14 Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.