Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation

Exécution des marchés

Même si le dépassement du délai n’est pas imputable à l’entreprise, l’absence de faute du maître d’ouvrage n’ouvre pas droit à indemnisation pour les frais supplémentaires liés à la prolongation du chantier.

Selon le juge, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique.

Référence :

CAA Nancy, 22 mai 2014, req. n° 13NC01429

L'analyse des spécialistes

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Rémunération
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