BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le non-remboursement de la retenue de garantie doit être sérieusement justifié

Exécution des marchés

Publiée le 26/04/21 par

Un simple constat dans le procès-verbal de réception des travaux de réserves ne suffit pas à justifier que la retenue de garantie ne soit pas remboursée.

En l’espèce, le délégué de l’opération ne fait valoir aucun argument pour justifier l’absence de restitution de la retenue de garantie. Le PV de réception des travaux de réserves ne précisait ni l’importance et le nombre des réserves en cause, lesquelles ont dans leur grande majorité été levées. Ce faisant, le pouvoir adjudicateur n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre à la Cour d’en apprécier la portée et le bien-fondé.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 25 février 2021, n° 18BX04585, Inédit au recueil Lebon

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