BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les décisions de réfaction doivent être prises dans le délai prévu par le CCAG

Exécution des marchés

Publiée le 09/07/14 par

En fournitures et services courants, les décisions de réfaction doivent être prises, non pas à compter de la réception de la facture, mais dans le délai de 15 jours suivant la constatation de la réalisation de la prestation.

En l’absence de respect du délai, l’admission des prestations de nettoyage est réputée acquise. Le juge annule les sanctions financières infligées au motif que la collectivité publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

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