Les intérêts moratoires doivent être payés

Exécution des marchés

La loi du 8 août 1994 interdit de façon absolue toute renonciation par le titulaire d’un marché aux intérêts moratoires en cas de non-respect du délai global de paiement.

Cette impossibilité de renoncer aux intérêts moratoires vaut qu’elle intervienne lors de la passation ou postérieurement à la conclusion du marché.

Référence :

  • CAA Douai, 24 janvier 2013, req. n° 12DA00028

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