BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui à l’actualisation du prix des tranches optionnelles

Exécution des marchés

Publiée le 06/02/18 par

Même si le Code des marchés publics en vigueur à l’époque de la conclusion du marché n’imposait pas un droit à l’actualisation du prix d’une tranche optionnelle, les parties pouvaient prévoir contractuellement une telle actualisation.

En l’espèce, une annexe à l’acte d’engagement, notifiée au titulaire, précisait les conditions de l’actualisation du prix de la tranche optionnelle du marché. Dans ces conditions, ce document revêt la nature d’une pièce contractuelle, quand bien même son contenu n’aurait pas fait l’objet d’une négociation spécifique entre les parties.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 11 janvier 2018, n° 15DA01441, Inédit au recueil Lebon

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