BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'effet de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché

Exécution des marchés

Publiée le 16/10/20 par

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.

Si la réception interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation financière.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 septembre 2020, n° 20BX00063, Inédit au recueil Lebon

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