BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d’application des pénalités en cas de retard imputable au maître d’œuvre

Exécution des marchés

Publiée le 09/11/15 par

Un retard d’exécution dans l’achèvement d’un chantier suite à une modification technique demandée par le maître d’œuvre ne permet pas l’application des pénalités de retard.

Le titulaire avait tout mis en œuvre pour limiter le retard dès qu’il avait eu connaissance des changements voulus par le maître d’œuvre.

Les pénalités de retard ne pouvaient être appliquées, même si le titulaire n’avait pas sollicité par écrit une prolongation du délai d’exécution.

Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. n° 14NC2277

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026