BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de remise gracieuse des pénalités de retard qui représentent moins de 20 % du montant du marché

Exécution des marchés

Publiée le 02/06/17 par

Des pénalités de retard qui représentent 16,5 % du montant du marché n’atteignent pas un montant excessif justifiant une modération par le juge administratif de la somme due par le titulaire du contrat.

Compte tenu du retard important pris dans l’exécution des travaux, qui est supérieur à six mois, et du préjudice d’image subi par la SNCF dans l’exploitation de son réseau pour ce qui concerne la programmation d’une nouvelle période de circulation des trains à petite vitesse, l’entrepreneur n’est pas fondé à soutenir que ces pénalités ont atteint un montant manifestement excessif.

 

Texte de référence : CAA de PARIS, 7e chambre, 19 mai 2017, n° 14PA05116, Inédit au recueil Lebon

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