BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pénalités de retard : il faut respecter le calendrier d’exécution du marché

Exécution des marchés

Publiée le 04/04/18 par

Un entrepreneur qui n’a pas demandé de report du calendrier d’exécution n’est pas recevable à demander la décharge des pénalités de retard mises à sa charge.

Le juge administratif vérifie que le montant journalier de la pénalité de retard prévu dans le marché est conforme au mode de calcul retenu dans le décompte général. Face à un calcul erroné, la société est fondée à demander que le montant des pénalités qui lui ont été appliquées au titre du marché soit réduit.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 6 mars 2018, n° 15BX01337, Inédit au recueil Lebon

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