BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est l’étendue du droit à paiement direct d’un sous-traitant ?

Exécution des marchés

Publiée le 01/03/18 par

Seules les prestations exécutées après l’acceptation et l’agrément du sous-traitant par le maître d’ouvrage ouvrent droit au paiement direct du sous-traitant.

Aucun élément ne permet de considérer que l’acheteur ait eu connaissance de l’intervention sur le chantier du sous-traitant avant la réception d’un courrier de ce dernier. En outre, dès la connaissance de l’existence du sous-traitant, le maître d’ouvrage a procédé aux obligations légales auprès de l’entreprise principale de faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 8 février 2018, n° 16VE02861, Inédit au recueil Lebon

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