Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle indemnité est due en cas de résiliation sans faute d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
Exécution des marchésPubliée le 21/10/16 par Rédaction Weka
En cas d’arrêt de phases techniques distinctes, l’entreprise dont le marché a été résilié sans faute de sa part ne dispose pas d’un droit à indemnité.
Le juge fait ici application des stipulations de l’ancien cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG PI). En l’absence de stipulations différentes mentionnées dans le marché, le maître d’œuvre n’a droit qu’au paiement des prestations réalisées jusqu’à la phase de l’avant-projet sommaire.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 10 octobre 2016, req. n° 14BX00049
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
