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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?
Exécution des marchésPubliée le 29/09/15 par Rédaction Weka
Dans un marché à forfait, les difficultés rencontrées ouvrent un droit à indemnité si l’entrepreneur justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute du maître de l’ouvrage.
En l’espèce, le peu d’implication du maître d’ouvrage délégué dans la recherche de solutions à remédier aux retards engage la responsabilité contractuelle du pouvoir adjudicateur au regard de l’allongement de la durée du chantier.
Texte de référence : CAA Douai, 22 septembre 2015, req. n° 13DA01849
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