BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quels sont les droits à indemnisation du maître d’œuvre en cas d'arrêt de l'exécution des prestations ?

Exécution des marchés

Publiée le 20/03/18 par

Si les clauses du marché le prévoient, les prestations scindées en plusieurs parties techniques à exécuter de manière distincte peuvent donner lieu à résiliation du contrat au terme de l’achèvement de l’une de ses missions.

Aucun ordre de service n’ayant été adressé pour la réalisation d’une nouvelle mission, la décision mettant fin au marché doit être regardée comme une décision d’arrêt des prestations. En l’absence de stipulations contractuelles contraires, la résiliation n’ouvre aucun droit à indemnisation pour le titulaire du marché de maîtrise d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 23 février 2018, n° 16NT02106, Inédit au recueil Lebon

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