BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Qui est responsable des dommages indirectements liés à l’exécution d’un marché de travaux ?
Exécution des marchésPubliée le 06/06/17 par Rédaction Weka
Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public.
Le maître de l’ouvrage dont la responsabilité est recherchée par la victime d’un dommage ne peut dégager celle-ci que s’il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime.
Texte de référence : CAA de Marseille, 29 mai 2017, n° 16MA02320, Inédit au recueil Lebon
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