Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
De simples fournisseurs ont-ils la qualité de sous-traitants ?
Exécution des marchésPubliée le 18/06/14 par Rédaction Weka
Des fournisseurs de matériaux, même fabriqués sur mesure pour répondre aux spécificités du marché, n’ont pas la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975.
En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune faute en ne procédant pas à leur régularisation et en réglant l’ensemble des prestations au titulaire du marché.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
28/03/24
-
28/03/24
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.